Conditions générales clients professionnels et espace entreprise

HouZen, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 28 Rue Bapst, 1er Étage, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée sous le numéro 108 707 068 R.C.S. Nanterre, SIRET 10870706800012, représentée par Soumaya SFAXI, présidente, exploite l’espace entreprise HouZen. Contact : melanie.rose@houzenparis.fr, 06 16 93 17 54, ou courrier au siège. La prestation du professionnel et le service HouZen sont identifiés séparément dans les documents commerciaux.

Article 1 Membres et habilitations

L’accès est ouvert sur invitation. Chaque membre utilise son compte personnel, prend connaissance de la confidentialité et accepte les CGU applicables à cet usage. Un compte déjà existant doit disposer de la même information et de la preuve appropriée pour rejoindre l’organisation.

L’entreprise désigne les personnes habilitées à accéder aux sites et à accepter les engagements commerciaux. Elle tient leurs habilitations à jour. Une invitation ou un accès informatique ne vaut pas, à lui seul, mandat de signature. L’acceptation individuelle des règles du compte ne vaut pas acceptation d’un devis. Les rôles et périmètres sont contrôlés lors de chaque engagement.

Article 2 Demande et devis

La demande décrit besoin et lieux ; elle ne constitue pas une commande et aucun tarif automatique de catégorie n’est imposé. HouZen qualifie le besoin puis présente un devis identifiant professionnel, travaux, prix de sa prestation, frais HouZen, total, délais et règlement.

Le devis est accepté par une personne habilitée pour le site. Si version, montant ou statut ont changé, l’acceptation est refusée jusqu’à nouvelle consultation. L’accord sur conditions commerciales et devis figé est conservé. La recherche et le retrait d’une demande non engagée suivent les CGU.

Article 3 Suppléments

Un supplément précise objet, prix et délai. Il est accepté avant réalisation par une personne habilitée, hors mesures de sécurité immédiate autorisées par la loi. Le professionnel ne modifie pas seul le montant de la mission.

Article 4 Annulation et clôture

L’annulation est gratuite avant déplacement et service fourni. Les frais de déplacement réellement engagés sont justifiés, convenus préalablement et plafonnés à 25 euros au total pour le client, intégralement destinés à l’artisan sans marge HouZen. Aucun coût identique n’est réclamé deux fois. Les conséquences d’une prestation partielle suivent le contrat accepté et les règles applicables. Une annulation imputable au professionnel ou à HouZen n’entraîne aucun frais d’annulation client.

La replanification est convenue ; une modification de prix exige un accord. La confirmation de fin ou la contestation est explicite. Aucun silence de 24 heures ne déclenche automatiquement une validation ou un effet financier B2B. Les réserves, garanties et recours restent ouverts.

Article 5 Factures et règlements

Le professionnel émet sa facture, ou HouZen l’établit en son nom et pour son compte sous mandat. Les frais propres de HouZen font l’objet d’une pièce émise en son propre nom. Chaque fournisseur, régime fiscal, montant, bénéficiaire et échéance sont identifiés.

Le règlement est proposé par virement. Dans le circuit de paiement direct, l’entreprise règle la prestation au professionnel et les frais HouZen à HouZen, selon les coordonnées de leurs pièces. Les éventuels acomptes sont convenus dans le devis. Un paiement annoncé n’est constaté qu’après réception effective et ne peut être réclamé une seconde fois.

Les missions ponctuelles peuvent prévoir un règlement avant commencement lorsqu’il est convenu au devis. Lorsque le devis prévoit un paiement après prestation, l’échéance est de trente jours à compter de l’émission régulière de la facture, sauf délai particulier convenu dans les limites légales applicables. Les procédures de validation ne permettent pas de reporter abusivement l’échéance.

En cas de retard, les pénalités sont exigibles selon la loi, à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé pour le semestre selon L441-10. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due lorsqu’elle est applicable ; des frais complémentaires justifiés peuvent être demandés dans les conditions légales. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf convention. Les mentions concordantes figurent sur chaque facture concernée.

Article 6 Réclamations et responsabilités

L’entreprise décrit les difficultés et peut joindre des photos, sans obligation d’en produire pour être entendue. HouZen permet un examen contradictoire avec le professionnel et propose une solution amiable adaptée : reprise, réduction ou remboursement selon les défauts et droits applicables. Le professionnel répond de sa prestation ; HouZen de son service et de ses actes. Aucune garantie générale de paiement par un assureur n’est donnée.

Les protections légales des contrats hors établissement peuvent bénéficier à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est hors de son activité principale, dans les conditions de L221-3. Les présentes ne les écartent pas et n’instaurent pas un droit général de rétractation de toute entreprise en ligne.

Article 7 Données et accès après clôture

Les informations du dossier sont accessibles selon les habilitations et la politique de confidentialité. La clôture d’un compte ou le retrait d’un membre ne supprime pas les engagements déjà pris ni les pièces à conserver. L’entreprise maintient un interlocuteur pour les dossiers ouverts.

Article 8 Droit applicable

Les voies de réclamation et les règles de droit applicable des CGU complètent les présentes. Aucun accord amiable ne prive une partie d’un recours urgent ou juridictionnel.