Conditions générales applicables aux clients particuliers

Ces conditions régissent les commandes d’un particulier. La prestation est fournie par le professionnel identifié dans l’offre ; HouZen, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 28 Rue Bapst, 1er Étage, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée sous le numéro 108 707 068 R.C.S. Nanterre, SIRET 10870706800012, représentée par Soumaya SFAXI, présidente, fournit un service distinct d’intermédiation : mise en relation, organisation et suivi de la demande, préparation des propositions au nom et pour le compte des professionnels habilités, coordination du paiement et de la facturation dans le cadre des mandats qu’ils lui confient. HouZen est rémunérée par une commission facturée au professionnel ; aucun frais de service HouZen n’est facturé au client. Contact : melanie.rose@houzenparis.fr, 06 16 93 17 54, ou courrier au siège.

Article 1 Demande et offre

En confirmant sa demande, le client autorise expressément HouZen à rechercher gratuitement un professionnel. Une demande, une estimation indicative ou la confirmation d’une demande d’étude n’engage pas le client à commander et ne forme aucun contrat. La recherche et l’étude sont gratuites selon les CGU. Aucun paiement ne peut être exigé sur la seule base d’une demande d’étude, ni avant identification du professionnel et acceptation d’une offre complète.

L’offre à prix ferme précise le professionnel, avec sa dénomination et son numéro SIRET, les travaux et produits, quantités, exclusions, délais, éventuels frais de déplacement applicables selon l’article 5 et le prix total TTC. Elle indique sa durée de validité, normalement de 24 heures lorsqu’une disponibilité a été réservée. Une offre expirée doit être revalidée. Le silence du client ne vaut jamais acceptation.

Lorsqu’une visite est nécessaire pour établir le prix ferme, le professionnel peut se déplacer, constater le problème, examiner les installations et prendre les photographies utiles. Cette visite et ce constat sont gratuits pour le client. Aucune réparation, aucun remplacement de pièce et aucun travail payant ne commence avant l’acceptation de l’offre à prix ferme.

Article 2 Prix et formation des contrats

Le prix est établi individuellement selon la demande. Le prix total TTC est celui de la prestation du professionnel, avec la TVA applicable selon sa situation fiscale et la nature des travaux ; un professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facture pas de TVA. Il n’est majoré d’aucun frais de service HouZen. Le montant total et le professionnel sont connus avant engagement. Aucun taux unique n’est présumé pour tous les métiers.

Le client accepte explicitement l’offre à prix ferme et les conditions commerciales présentées, par une acceptation unique. Cette acceptation forme le contrat de prestation avec le professionnel identifié ; les travaux convenus peuvent alors commencer, sous réserve des règles de l’article 4. La création du compte ou le dépôt d’une demande ne suffit pas. Les pièces et versions convenues sont remises sur un support conservable.

Article 3 Suppléments

Toute modification du prix ou du périmètre donne lieu à une proposition ou un avenant précisant objet, montant et incidence sur les délais, accepté par le client avant l’exécution des travaux supplémentaires concernés. Le client peut la refuser sans annuler de ce seul fait la prestation initiale. L’accord est conservé. Les mesures immédiates de sécurité n’autorisent pas à facturer arbitrairement des travaux non acceptés.

Article 4 Rétractation et exécution anticipée

Pour les contrats à distance ou hors établissement concernés, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de leur conclusion pour se rétracter, sans motif et sans frais autres que ceux autorisés par la loi. Une annulation commerciale ne remplace pas ce droit.

Si le client souhaite un commencement avant la fin du délai, sa demande expresse est recueillie avant ce commencement, avec les informations requises. Il reconnaît que son droit sera perdu après exécution complète dans les conditions de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation. Une exécution seulement commencée ne supprime pas ce droit.

En cas de rétractation après commencement régulièrement demandé, le montant dû correspond au service effectivement fourni jusqu’à la notification, proportionné au prix total, selon L221-25. Aucune somme n’est due dans les cas prévus par cet article lorsque demande expresse ou information requise manquent. Un forfait d’annulation ne remplace pas ce calcul.

L’exception pour travaux urgents au domicile expressément demandés est limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires et suppose que ses conditions légales soient réunies. Une simple demande ou étiquette « urgent » ne suffit pas et ne couvre pas les travaux supplémentaires étrangers à l’urgence.

Le client peut notifier sa décision par le formulaire de rétractation mis à disposition ou toute déclaration non équivoque, à melanie.rose@houzenparis.fr ou au siège. Pour les contrats conclus à distance sur l’interface, une fonctionnalité visible « Se rétracter du contrat » permet d’identifier le contrat et de confirmer la demande pendant le délai applicable. Un accusé sur support durable indique la déclaration, sa date et son heure. Cette voie n’exclut pas les autres moyens légaux.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, selon L221-24 et les règles applicables, sous réserve du montant légalement dû pour le service fourni. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucune commission ou frais HouZen n’est retenu sur le remboursement dû au client.

Article 5 Annulation commerciale et replanification

Le retrait d’une demande ou d’une offre non acceptée est gratuit. Pour une commande, les droits de l’article 4 priment toujours. Hors de leurs cas de gratuité, l’annulation est gratuite si aucun déplacement n’a commencé et aucun service n’a été fourni.

Si un déplacement a réellement commencé, si le professionnel est sur place ou si le client est absent au rendez-vous, seuls des frais de déplacement justifiés, préalablement annoncés et acceptés, peuvent être dus dans le champ légalement applicable. Ils sont plafonnés à 25 euros au total pour le client et intégralement destinés à l’artisan mobilisé ; HouZen n’en tire aucune marge. Le départ ou l’arrivée, les tentatives de contact et les circonstances sont documentés et peuvent être discutés. Le même déplacement n’est pas facturé deux fois. Ces frais ne s’ajoutent pas arbitrairement au montant légal d’une rétractation.

Une annulation imputable au professionnel ou à HouZen n’entraîne aucun frais d’annulation pour le client. Un remplacement peut être proposé et librement accepté, ou les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées. Les droits attachés à une prestation partielle restent applicables. Une replanification est convenue ; une modification du prix exige un nouvel accord.

Article 6 Règlement et pièces de facturation

L’offre acceptée précise moyens de règlement proposés, bénéficiaire, montant, échéance et éventuel acompte. Lorsque le paiement en ligne est proposé, le client règle le prix total TTC par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de services de paiement : après l’intervention pour une offre établie après étude, ou à la commande pour une prestation à prix fixe. Le paiement est reçu par HouZen pour le compte du professionnel, dans le cadre du mandat d’encaissement que celui-ci lui a confié, puis la somme revenant au professionnel lui est reversée sur son compte de paiement. Le paiement effectué dans ce circuit libère le client envers le professionnel à hauteur du montant réglé. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge de HouZen. Une annonce de paiement ne prouve pas sa réception. Aucune somme supplémentaire ne peut être demandée sans base légitime. Le client ne communique pas ses codes bancaires par téléphone ou message.

La facture de la prestation, pour le prix total TTC, est émise par le professionnel ou établie en son nom et pour son compte par HouZen sous mandat de facturation préalable, avec son identité et son régime fiscal ; elle est remise au client sur un support durable. La commission de HouZen fait l’objet d’une facture distincte adressée au professionnel ; elle n’est pas facturée au client. Les documents permettent de rapprocher chaque somme du total accepté. Les corrections de factures sont traçables.

Article 7 Fin d’intervention et maintien des droits

Le client peut confirmer la fin ou signaler une difficulté. Une absence de photographie ne rend pas le signalement irrecevable. La confirmation, le règlement, une évaluation et le délai opérationnel de 24 heures sans contestation ne suppriment aucun droit ni aucune garantie. Ils ne valent pas automatiquement réception juridique des travaux.

HouZen recueille les éléments utiles, permet au professionnel de répondre et propose, selon la situation et les droits applicables, une reprise adaptée, une réduction ou un remboursement. Une note négative seule ne détermine pas une responsabilité. Une reprise n’est pas imposée comme condition absolue à tous les recours.

Article 8 Remboursement amiable et responsabilités

Lorsqu’une partie non réalisée ou non conforme est reconnue dans le traitement amiable, la solution proposée tient compte du prix de cette partie. Elle est discutée au regard du devis et des éléments contradictoires, sans pourcentage automatique tiré d’une note. Le remboursement du prix ne dépasse pas le total payé pour l’opération ; ce plafond ne limite ni les dommages supplémentaires ni les droits légaux.

Le professionnel supporte les remboursements relevant de sa prestation et HouZen ceux résultant de ses propres manquements, selon leurs obligations. Chaque intervenant répond des dommages qui lui sont imputables. Les assureurs n’interviennent que selon leurs contrats. Aucun remboursement automatique par plusieurs assureurs n’est promis. Les paiements déjà exécutés et les avoirs sont rapprochés pour éviter un double remboursement.

Article 9 Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées au contact indiqué en tête. Les conditions des CGU relatives au traitement et au droit applicable complètent les présentes, sans limitation des droits impératifs du consommateur.

Annexe Déclaration de rétractation

À l’attention de HouZen, 28 Rue Bapst, 1er Étage, 92600 Asnières-sur-Seine, melanie.rose@houzenparis.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante. Ma déclaration précise la prestation et la référence du contrat, la date de commande, mon nom et mon adresse, ainsi que la date de notification. Pour une déclaration papier, j’ajoute ma signature. Pour un contrat de service, je précise la date de conclusion du contrat. Pour un contrat de vente de biens, je précise également la date de réception des biens, si applicable.

Une déclaration non équivoque contenant ces informations peut être envoyée sans utiliser une présentation particulière. Le formulaire concerne seulement les contrats pour lesquels le droit de rétractation existe.