Contrat d’adhésion des professionnels partenaires HouZen

Le présent contrat est conclu entre HouZen, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 28 Rue Bapst, 1er Étage, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée sous le numéro 108 707 068 R.C.S. Nanterre, SIRET 10870706800012, représentée par Soumaya SFAXI, présidente, et le professionnel identifié dans le dossier d’adhésion, agissant par son représentant habilité, dénommé le Partenaire. Son identité, son immatriculation et son représentant sont rattachés à la preuve de signature ou d’acceptation.

Article 1 Objet et accords de mission

Le contrat régit l’accès à la plateforme, les propositions de missions et le suivi administratif. HouZen fournit au Partenaire un service d’intermédiation : mise en relation, organisation et suivi des demandes, préparation des propositions en son nom et pour son compte, coordination du paiement et de la facturation dans le cadre des mandats applicables. Le Partenaire est le prestataire contractuel du client, qui est débiteur du prix de la prestation. Chaque mission fait l’objet d’un accord distinct identifiant client, site, prestation, prix, rémunération du Partenaire et conditions particulières. Pour un client particulier, HouZen est rémunérée par une commission facturée au Partenaire, l’accord de mission précise le prix TTC de la prestation, la commission HouZen et le montant net revenant au Partenaire, et aucun frais de service HouZen n’est facturé au client. Pour un client entreprise, le modèle des conditions professionnels s’applique sans changement : HouZen facture son propre service à l’entreprise. HouZen ne garantit pas une avance générale des sommes dues par le client.

Le Partenaire approuve le prix et les conditions de sa prestation avant leur transmission. Cet accord autorise HouZen à présenter fidèlement l’offre en son nom et pour son compte pour la mission identifiée ; il ne permet aucune modification unilatérale. Le mandat de facturation et d’encaissement est accepté séparément. Pour recevoir les paiements en ligne des clients particuliers, le Partenaire ouvre et maintient un compte de paiement auprès de Stripe, prestataire de services de paiement, dont il accepte les conditions.

Article 2 Admission et assurances

Le Partenaire exerce une activité régulièrement déclarée et fournit son immatriculation, ses coordonnées, son activité et son régime fiscal. Avant une mission rémunérée, il justifie des qualifications et autorisations nécessaires, ainsi que de la RC professionnelle exigée par le contrat et des assurances légalement obligatoires pour ses activités. L’assurance décennale est requise pour les travaux qui y sont soumis, avec activités, territoire et période correspondants.

HouZen examine les pièces et l’identité professionnelle, leur validité et leur concordance avec les missions ouvertes. Une mention de vérification est limitée aux contrôles effectivement accomplis. Aucun professionnel n’est admis commercialement sur la seule forme syntaxique d’un numéro ou sur une attestation fictive.

Le Partenaire signale cessation, suspension, changement d’activité ou perte de qualification/assurance. Les modifications de coordonnées de paiement sont vérifiées avant utilisation. Les justificatifs sont actualisés lorsque nécessaire. La vigilance légale du donneur d’ordre est appliquée dans les contrats concernés, sans contournement par fractionnement.

Article 3 Indépendance

Le Partenaire organise son travail et reste libre d’accepter ou de refuser une proposition avant engagement. Le refus ne donne lieu à aucune sanction pour ce seul motif. Aucune exclusivité générale n’est imposée. Les contraintes d’accès, délais et exigences de sécurité sont convenus pour la mission ; elles ne créent pas un pouvoir général de direction du travail par HouZen.

Les évaluations peuvent éclairer la qualité et l’affectation, sans sanction automatique ni conclusion définitive de responsabilité. Les obligations sociales applicables à la plateforme et les droits du professionnel ne sont pas écartés par la seule mention d’indépendance.

Article 4 Exécution et suppléments

Le Partenaire intervient uniquement dans ses compétences et activités assurées, selon l’offre acceptée et les règles professionnelles. Il signale contraintes, impossibilité ou danger.

Pour un client particulier, avant l’acceptation de l’offre à prix ferme, le Partenaire peut seulement se déplacer, constater le problème, examiner les installations, prendre les photographies nécessaires et préparer les informations permettant d’établir le prix ; cette visite est gratuite pour le client. Il ne commence aucune réparation, aucun remplacement de pièce ni aucun travail payant avant cette acceptation, et ne déclare le démarrage des travaux sur la plateforme qu’après elle. Une simple demande urgente ne suffit pas à qualifier des travaux d’urgents strictement nécessaires : leurs conditions légales doivent être réunies.

Toute prestation sortant du périmètre accepté fait l’objet d’une nouvelle proposition ou d’un avenant accepté par le client avant réalisation, hors mesures immédiates autorisées par la loi.

Il informe de toute sous-traitance selon les autorisations de la mission et la loi, veille au caractère déclaré des intervenants et conserve ses obligations propres. Aucun circuit d’emploi du client ou CESU n’est créé par ce contrat.

Article 5 Annulation et déplacement

Les droits impératifs du client, notamment la rétractation, priment. Hors leurs cas de gratuité, des frais de déplacement réellement engagés, justifiés, préalablement convenus et plafonnés à 25 euros au total client peuvent être dus. Ils sont intégralement destinés au Partenaire mobilisé ; HouZen ne perçoit aucune marge sur cette somme. Leur régime fiscal et leur facture correspondent à leur qualification réelle.

Départ, arrivée, contacts et circonstances sont documentés. Aucun frais n’est acquis pour un déplacement non commencé, ni facturé deux fois. Une rétractation avec prestation partielle suit son prorata légal, sans ajout forfaitaire arbitraire. Une annulation imputable au Partenaire ne lui confère pas un frais d’annulation à la charge du client. Une replanification est convenue.

Article 6 Fin et réclamations

Le Partenaire décrit les prestations réalisées et signale la fin. Le clic du client, le règlement, le silence de 24 heures et une note ne suppriment aucun droit ni ne valent automatiquement réception juridique des travaux.

Il participe à l’examen contradictoire des réclamations. Lorsque cela lui incombe, il réalise les reprises appropriées sans refacturer le travail défectueux. Une simple allégation ne suffit pas à établir définitivement sa responsabilité ; les recours légaux du client ne sont pas conditionnés à une décision préalable de HouZen. Réductions, remboursements et dommages suivent les obligations et accords applicables.

Article 7 Facturation

Le Partenaire émet ses factures ou accepte séparément le mandat de facturation HouZen avant toute émission pour son compte. Chaque pièce identifie le fournisseur, sa prestation et son propre régime fiscal. Le Partenaire reste responsable de ses obligations fiscales ; HouZen répond de sa mission de mandataire. Pour un client particulier, la facture de la prestation porte sur le prix total TTC payé par le client, et la commission HouZen fait l’objet d’une facture distincte émise par HouZen en son propre nom et adressée au Partenaire, avec la TVA applicable à HouZen ; ces factures peuvent être établies hors de la plateforme. Pour un client entreprise, les frais propres HouZen sont facturés en son propre nom à l’entreprise.

Article 8 Annexe financière applicable à chaque mission

Avant engagement, l’accord de mission comporte le montant revenant au Partenaire, son régime fiscal, la prestation et les exclusions, l’identité du débiteur, les acomptes éventuels, le bénéficiaire et l’échéance de paiement. Aucun montant ou taux provisoire n’est appliqué à défaut d’accord. La rémunération acceptée n’est pas réduite unilatéralement après réalisation.

Lorsqu’un client particulier règle en ligne, le prix est reçu par HouZen pour le compte du Partenaire selon le mandat d’encaissement. Le montant net est transféré sur le compte de paiement Stripe du Partenaire après la confirmation de fin par le client ou, à défaut de contestation, à l’expiration d’un délai de 24 heures ; Stripe le verse ensuite sur son compte bancaire selon le calendrier de ce compte. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge de HouZen et ne réduisent pas le montant net convenu. Paiements, transferts et virements bancaires sont suivis séparément. Pour un paiement direct, le client verse les sommes au Partenaire selon le devis et sa facture. Les délais B2B respectent les règles applicables à la relation concernée. Aucun délai de paiement indéfini fondé seulement sur une attente d’encaissement par HouZen n’est convenu.

Une affectation ou une saisie par l’administration de la plateforme ne prouve pas un crédit bancaire. Les acomptes et remboursements sont rapprochés des pièces. Un litige n’autorise pas une retenue illimitée ni une compensation générale discrétionnaire avec d’autres missions. La part incontestée est traitée selon les obligations applicables. Les frais d’annulation suivent l’article 5.

Article 9 Loyauté

Les échanges directs utiles à la mission et aux garanties sont autorisés. Le Partenaire ne dissimule pas une mission HouZen en cours ni une fausse annulation pour éluder des sommes légalement dues. Aucune interdiction générale de travailler ensuite avec le client n’est imposée. Une réparation suppose manquement et préjudice démontrés, sans pénalité automatique ni menace pénale issue du seul contact direct.

Article 10 Données et contestation d’une décision

Le Partenaire accède aux informations de ses missions nécessaires à ses obligations, selon les habilitations. Les données, évaluations internes et justificatifs suivent la politique de confidentialité. Il peut demander les données concernant sa propre activité dans les conditions applicables et contester une information ou décision auprès du contact HouZen.

Article 11 Restriction modification et résiliation

Une restriction est proportionnée à un risque de sécurité, une fraude documentée, un justificatif obligatoire expiré ou un manquement suffisamment grave. Motifs et moyen de contestation sont communiqués sur support durable, sauf obstacle légal ou nécessité de sécurité.

Lorsque le règlement UE 2019/1150 s’applique, les changements de conditions sont notifiés au moins quinze jours avant application, avec un délai plus long si les adaptations le nécessitent. Une restriction ou suspension est motivée avant ou lors de sa prise d’effet. Une résiliation de l’ensemble des services respecte en principe un préavis de trente jours. Les exceptions sont limitées aux conditions légales du règlement, notamment obligation légale, raison impérative de droit national ou violations répétées démontrables ; un simple manquement documenté n’est pas une exception générale.

Le Partenaire peut demander la clôture pour l’avenir, sous réserve de traiter les missions acceptées, sommes dues, garanties et pièces à conserver. Les modifications ne changent pas rétroactivement une rémunération convenue. Les anciennes conditions restent conservées.

Article 12 Responsabilités et litiges

Chaque partie répond de ses obligations et fautes. Les demandes sont adressées à melanie.rose@houzenparis.fr. Les parties recherchent une solution amiable sans obstacle à un recours urgent ou juridictionnel. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives.