Conditions générales d’utilisation de la plateforme HouZen

Article 1 Éditeur et contact

La plateforme houzenparis.fr est exploitée par HouZen, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé à Asnières-sur-Seine, immatriculée sous le numéro 108 707 068 R.C.S. Nanterre, SIRET 10870706800012.

Vous pouvez contacter HouZen à melanie.rose@houzenparis.fr ou par courrier au siège social. Les mentions légales identifient l’éditeur du site. Les métiers disponibles et les zones effectivement desservies sont affichés lors de la demande. La zone de service est l’Île-de-France ; une catégorie indisponible ne permet pas de commander une intervention.

Article 2 Objet et documents applicables

Les présentes CGU encadrent l’accès aux comptes et l’utilisation de la plateforme par les particuliers, les membres d’entreprises et les professionnels partenaires. Elles ne constituent pas, à elles seules, une commande.

Les conditions commerciales particuliers ou professionnels régissent l’offre acceptée par le client. Le contrat d’adhésion régit la relation avec les professionnels partenaires. Le mandat de facturation et d’encaissement est un accord distinct. La politique de confidentialité informe sur les données personnelles et n’est pas une autorisation générale de traitement.

Sur un sujet qui lui est propre, le document spécifique applicable à l’opération prévaut sur les présentes CGU, sous réserve des règles impératives. Aucun changement ne modifie rétroactivement une commande ou un engagement déjà convenu.

Article 3 Service HouZen et prestation du professionnel

HouZen est une plateforme d’intermédiation. Elle reçoit la demande, recherche un professionnel, organise et suit le dossier, prépare les propositions au nom et pour le compte des professionnels habilités et coordonne le paiement et la facturation dans le cadre des mandats qu’ils lui confient. Le professionnel est le prestataire contractuel du client. Lorsque le prix ne peut être fixé sans étude, HouZen présente d’abord une estimation indicative ou la mention « sur devis » : la demande d’étude que le client confirme alors ne forme aucun contrat et n’entraîne aucun montant dû. L’offre à prix ferme identifie le professionnel fournisseur de l’intervention et indique le prix total TTC de sa prestation. Pour un client particulier, HouZen est rémunérée par une commission facturée au professionnel : aucun frais de service HouZen n’est facturé au client ; les conditions professionnels précisent le régime applicable aux entreprises. Le professionnel répond de sa prestation ; HouZen répond de son propre service et de ses actes.

Le professionnel approuve le périmètre et le prix transmis en son nom. HouZen ne peut modifier sa rémunération après acceptation sans son accord. Un mandat ne porte que sur les actes expressément autorisés ; l’acceptation des présentes CGU ne confère aucun mandat de facturation ou de paiement.

Article 4 Acceptation et versions

Avant l’acte d’acceptation, le document proposé est accessible avec son titre et sa version. L’utilisateur accepte les conditions contractuelles par une action positive ; la simple navigation ne vaut pas accord. L’acceptation d’une offre, d’un supplément ou d’un mandat reste distincte de la création d’un compte.

La version et la date d’acceptation sont conservées. Si le document change pendant la saisie, l’utilisateur doit consulter la nouvelle version avant de l’accepter. Une version acceptée peut être obtenue auprès du contact indiqué à l’article 1. La prise de connaissance de la confidentialité et les consentements facultatifs sont distingués des accords contractuels.

Article 5 Compte et sécurité

L’utilisateur fournit des renseignements exacts et une adresse qu’il contrôle. Il doit disposer de la capacité et, pour une entreprise, des habilitations nécessaires. Il conserve ses identifiants confidentiels et signale une compromission suspectée. Les journaux sont des éléments de preuve qui peuvent être discutés, non une preuve irréfragable.

HouZen peut procéder à des vérifications proportionnées et restreindre un accès compromis selon l’article 11. La création d’un compte ne donne pas accès aux données d’autres utilisateurs ni aux fonctions réservées à un autre rôle.

Article 6 Demande et recherche d’un professionnel

Le client décrit son besoin, son lieu d’intervention et les contraintes connues. En confirmant sa demande, le client particulier autorise expressément HouZen à rechercher gratuitement un professionnel susceptible de réaliser l’intervention, qui reste soumise à la disponibilité et à l’acceptation d’un professionnel. Il n’est pas tenu de réaliser lui-même un diagnostic professionnel. Il veille aux autorisations d’accès et de travaux nécessaires.

La demande, la recherche et la demande d’étude sont gratuites et ne valent pas commande. HouZen recherche un professionnel disponible et communique le résultat au plus tard trois jours calendaires après réception de la demande, à la même heure locale, fuseau Europe/Paris. La réception et l’échéance sont communiquées au client. Cet engagement porte sur une réponse, sans garantie de disponibilité.

Si des précisions sont nécessaires, HouZen les demande dans ce délai et annonce expressément la nouvelle échéance après leur réception. En l’absence de professionnel disponible, la demande est clôturée et le client en est informé, sauf si elle a déjà été annulée ou a reçu une proposition. Une demande incomplète reçoit une information adaptée à cette situation.

Le client peut retirer gratuitement sa demande avant acceptation d’une offre. HouZen ne garantit pas une intervention urgente dans le délai de recherche et ne remplace aucun service d’urgence.

La sélection tient compte du métier, de la zone, de la disponibilité et des éléments de qualité pertinents. Une mention de vérification ne vise que les contrôles réellement effectués sur l’immatriculation et les pièces professionnelles ; elle ne constitue pas une certification de l’ensemble des compétences.

Article 7 Intervention et réclamations

Le professionnel organise et réalise la mission acceptée selon les règles applicables à son métier. Le client permet l’accès convenu et signale les contraintes connues. Pour un client particulier, lorsqu’une visite est nécessaire pour fixer le prix, le professionnel peut se déplacer, constater le problème, examiner les installations et prendre les photographies utiles ; cette visite et ce constat sont gratuits pour le client. Aucune réparation, aucun remplacement de pièce et aucun travail payant ne commence avant l’acceptation de l’offre à prix ferme. Les suppléments payants nécessitent un accord préalable, hors mesures de sécurité immédiate autorisées par la loi.

Le client peut confirmer la fin d’intervention ou signaler une difficulté. Les photographies sont facultatives ; leur absence ne rend pas une réclamation irrecevable. HouZen facilite un examen contradictoire avec le professionnel. Une confirmation, un paiement, une note ou le silence pendant un délai opérationnel ne supprime aucun droit légal, aucune garantie ni aucun recours. La réception juridique des travaux suit les règles propres aux travaux concernés.

Article 8 Responsabilités

Chaque intervenant répond de ses obligations et des dommages qui lui sont imputables selon les faits et le droit applicable. Aucune clause n’exclut de façon générale la responsabilité de HouZen ou ne réduit un droit impératif à réparation. L’intervention éventuelle d’un assureur dépend de sa couverture ; elle n’est pas garantie pour toute réclamation.

Article 9 Échanges directs et loyauté

Les échanges client–professionnel nécessaires à l’accès, au diagnostic, à la sécurité, à la mission et aux garanties sont autorisés. Les parties ne doivent pas dissimuler une mission en cours ou déclarer une fausse annulation pour éluder des frais convenus et légalement dus à HouZen.

Il n’existe aucune exclusivité générale ni interdiction permanente de relation future. Un simple contact direct ne déclenche aucune pénalité automatique. Une réparation éventuelle suppose un manquement et un préjudice démontrés ; les recours contre le professionnel restent ouverts.

Article 10 Données et évaluations internes

La politique de confidentialité décrit les traitements et droits des personnes. Les évaluations recueillies portent sur une expérience réelle et sont utilisées pour le suivi interne de la qualité et les critères d’affectation. Elles ne sont pas publiées. Une évaluation défavorable ne déclenche pas automatiquement un remboursement, une sanction ou une conclusion de responsabilité.

Article 11 Restriction et clôture du compte

HouZen peut restreindre ou suspendre un accès en cas de compromission, fraude documentée, contenu illicite ou manquement suffisamment grave. La mesure est proportionnée. Ses motifs et le moyen de la contester sont communiqués, sauf obstacle légal ou nécessité de sécurité empêchant une information immédiate.

L’utilisateur peut demander la clôture de son compte. Les dossiers, sommes légitimement dues et pièces à conserver restent traités selon leurs règles. Un contact demeure accessible pour les opérations antérieures. Pour le partenaire, les dispositions spécifiques de son contrat s’appliquent.

Article 12 Contenus et disponibilité

Les droits sur les éléments de HouZen et ceux des tiers sont respectés. L’utilisateur ne transmet que des contenus qu’il est autorisé à communiquer. Il autorise leur utilisation dans la mesure nécessaire au traitement de son dossier, sans cession générale de ses droits.

Des maintenances peuvent limiter temporairement l’accès. Une indisponibilité significative prévisible est annoncée lorsque cela est possible. Elle ne supprime pas les obligations ni les voies de réclamation.

Article 13 Évolution des conditions

Une nouvelle version est datée et portée à la connaissance des utilisateurs avant application. Les modifications nécessitant un accord font l’objet d’une nouvelle acceptation. Les commandes anciennes restent rattachées aux conditions sous lesquelles elles ont été conclues. Les anciennes versions nécessaires à la preuve sont conservées.

Article 14 Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées à melanie.rose@houzenparis.fr, en précisant le dossier et les faits utiles. HouZen accuse réception et communique une première réponse sous deux jours ouvrés, avec la prochaine étape ou le délai nécessaire à l’examen. Ce traitement ne limite aucun recours ni l’exercice du droit de rétractation.

Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives applicables. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive contraire aux droits du consommateur n’est imposée.